Propriété intellectuelle et DMCA
Objet de la procédure
Cette procédure permet de signaler un contenu publié sur Super Intelligence Forum qui porterait atteinte à un droit d’auteur. Elle tient compte des exigences de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et, pour les notifications qui s’en prévalent, du 17 U.S.C. § 512. Elle ne limite aucun recours prévu par le droit applicable.
Notification d’une atteinte
La notification doit être envoyée via la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Elle doit contenir :
- les nom, prénom, coordonnées et qualité du demandeur et, s’il agit pour le titulaire des droits, la justification de son mandat ;
- l’identification précise de l’œuvre protégée ou, si plusieurs œuvres sont concernées sur le même service, une liste représentative ;
- l’adresse exacte de chaque page et l’identification du message litigieux, afin de permettre sa localisation sans ambiguïté ;
- la description des droits invoqués et les éléments permettant d’en établir l’existence et la titularité ;
- les raisons pour lesquelles l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi ;
- une déclaration de bonne foi indiquant que le demandeur estime que l’utilisation n’est pas autorisée ;
- pour une notification fondée sur le 17 U.S.C. § 512, une déclaration, sous peine de parjure, attestant l’exactitude des informations et la qualité du demandeur pour agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé ;
- une signature physique ou électronique.
Une notification incomplète ou insuffisamment précise peut retarder son examen. Des compléments peuvent être demandés.
Traitement de la notification
La notification est examinée au regard des informations fournies, du contexte du contenu et du droit applicable. L’auteur du contenu peut être informé de la demande et invité à présenter ses observations, sous réserve des obligations légales de confidentialité. Le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible lorsqu’une atteinte apparaît suffisamment caractérisée ou lorsqu’une obligation légale l’impose. La notification peut être rejetée lorsqu’elle ne permet pas d’identifier l’atteinte alléguée ou lorsqu’elle est manifestement infondée.
Contre-notification
L’auteur d’un contenu retiré ou rendu inaccessible qui estime qu’il s’agit d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut adresser une contre-notification via la page Contact, avec le même motif. Elle doit contenir :
- l’identification du contenu retiré et l’adresse à laquelle il apparaissait avant son retrait ;
- les nom, prénom et coordonnées complètes de l’auteur ;
- une explication circonstanciée des droits ou autorisations invoqués ;
- une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l’auteur estime de bonne foi que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
- pour une contre-notification fondée sur le 17 U.S.C. § 512, le consentement à la compétence de la juridiction fédérale de district correspondant à son adresse ou, si cette adresse est située hors des États-Unis, de toute juridiction où le fournisseur de services peut être trouvé, ainsi que l’acceptation de la signification des actes de procédure par le demandeur initial ou son mandataire ;
- une signature physique ou électronique.
La contre-notification peut être transmise au demandeur initial. Le contenu peut être rétabli si le droit applicable le permet et si le demandeur initial ne justifie pas, dans le délai applicable, avoir engagé une procédure visant à empêcher sa remise en ligne.
Notifications abusives
Une notification ou contre-notification ne doit pas comporter d’allégation sciemment inexacte ni être utilisée pour obtenir abusivement le retrait d’un contenu licite. La LCEN prévoit une sanction pénale lorsqu’une personne présente sciemment un contenu ou une activité comme illicite afin d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion. La personne à l’origine d’une notification abusive peut également engager sa responsabilité.
Récidive
Des atteintes répétées au droit d’auteur peuvent entraîner le retrait des contenus concernés, la suspension ou la suppression du compte, après examen des circonstances et des informations disponibles.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026